نموذج اعتراف بدين بالفرنسية
الاعتراف بالدين في القانون
المغربي هو العقد الذي بمقتضاه يقوم المدين بالإعتراف لفائدة الدائن بأن في ذمته
دين مالي سيقوم بأدائه لفائدة الدائن في أجل يحدد بعقد الاعتراف بالدين.
يحدد في عقد الاعتراف بالدين طرفا العقد ومدة سداد الدين ومبلغه والشروط
التعاقدية الأخرى.
فيما يلي نموذج اعتراف بالدين باللغة الفرنسية.
RECONNAISSANCE DE DETTE
Entre les
soussignés :
Monsieur (nom et prénom) demeurant à (adresse);
De nationalité (nationalité), né le (date de naissance) à (ville) ;
Titulaire
de la CIN n° (n°) ;
« LE CRÉANCIER » D'UNE PART
Monsieur (nom et prénom) demeurant à (adresse);
De nationalité (nationalité), né le (date de naissance) à (ville) ;
Titulaire
de la CIN n° (n°) ;
«LE DÉBITEUR» D'AUTRE PART
RECONNAISSANCE
DE DETTE
Le créancier reconnait par les présentes devoir bien et légitimement au débiteur qui
accepte la somme de (somme) dirhams
pour prêt de pareille somme que ce
dernier leur a fait en bonnes espèces de monnaie.
Laquelle somme le débiteur, s'oblige à rendre et rembourser au créancier, créancier, au plus tard le (date de remboursement)
sans intérêts.
Montant De La
Dette :
Le montant de
cette dette est de (somme en dirhams).
Conditions Et
Modalités De Règlement
Pour le
créancier
- De
s’abstenir d’exercer aucun réclamation, recours ou autre action à l’encontre du
débiteur pour le paiement
de la dette à lui due avant l’expiration du délai convenu.
- De
réclamer des dommages et intérêts ou tout autre frais en relation directe ou
indirecte avec la dette objet de cette reconnaissance.
-
En cas de
décès du créancier avant entière libération, ses ayant droit et ayant
cause seront tous tenus solidairement par les engagements pris par leur décujus.
Ø Pour
le débiteur:
- Régler
le montant de la créance objet de la présente reconnaissance de dette.
-
En cas de
décès du débiteur avant entière libération ses ayant droit et ayant cause
seront tous tenus solidairement par les engagements pris par leur décujus.
- Le débiteur ou ses ayant droit ou ayant cause éventuellement,
paiera tous les frais et droits des
présentes et tous ceux qui en seront la suite et la conséquence.
DISPOSITIONS
DIVERSES
Comme conditions essentielles de la dette ci-dessus reconnue, il est
expressément convenu ce qui suit entre les parties :
1. Le débiteur pourra se libérer en totalité ou en partie
quand bon lui semblera, par anticipation au terme ci-dessus fixé.
2. Le montant en principal et accessoires de la présente
obligation deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au
créancier vingt jours après un simple commandement de payer resté infructueux
et contenant déclaration par le créancier de son intention de profiter du
bénéfice de la présente clause sans qu'il soit besoin de remplir aucune
formalité judiciaire :
a) Si le débiteur
venait à être saisi mobilièrement ou
immobilièrement ou déclaré en état de faillite, de liquidation judiciaire, de
règlement transactionnel ou de déconfiture pour quelque cause que soit ;
b) En cas
d'inexécution de l'un quelconque des engagements pris par le débiteur aux
termes des présentes.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en
leurs demeures respectives sus-indiquées.
RÈGLEMENT DES
LITIGES
Pour le
règlement de tout litige pouvant naître de l’exécution des présentes, les
parties élisent le tribunal de première instance de la ville de (ville).
Fait et passé à (ville)
Le (date)
تحميل نموذج اعتراف بالدين بالفرنسية اضغط هنـــا
تحميل نموذج اعتراف بدين بالفرنسية PDF من هنـــا
